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La réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
Le 07 janvier 2021
Entrée en vigueur de la réforme du divorce : ce qui change pour les justiciables = recherche d'accords renforcée, avocat obligatoire, suppression de la double saisine, procédure accélérée, acte d'avoc
Par une loi n°2019-222 de programmation et une loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, la réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Ce qu'il faut retenir :
- une procédure allégée : suppression de la double saisine avec requête puis assignation ;
- le ministère d'avocat obligatoire dès le début de la procédure ;
- l'acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d'avocats ;
- la place accordée aux recherches d'accords entre les époux est renforcée.
N'hésitez pas à me consulter.
